Woopets La communauté dédiée
aux animaux de compagnie

La réglementation pour les chiens dits "dangereux"

L’ensemble des races et types de chiens fait l’objet d’une classification au Code Rural. Il existe des chiens de première, deuxième et troisième catégorie. Mais qui sont ces chiens et quelles sont les obligations auxquelles ils doivent répondre, on fait le point.

Quelle catégorie pour mon chien ?

  • 1re catégorie : ou chiens d’attaque. Il s’agit de chiens dont les caractéristiques morphologiques les font ressembler aux chiens de race American Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa. Ces chiens ne sont pas inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF). Il est important d’insister sur le fait que ce sont des chiens assimilables à des chiens de race, mais qu’ils ne le sont pas.
  • 2e catégorie : ou chiens de défense. Cette fois ci, la catégorie comprend des chiens de race (inscrits au LOF) et des chiens assimilables (type). Il s’agit des chiens de race American Staffordshire Terrier inscrits au LOF, Rottweiler inscrits ou non au LOF (type rottweiler), Tosa inscrits au LOF.
  • 3e catégorie : tous les autres chiens. Du Chihuahua au Berger Belge Malinois, ils sont tous dans cette 3e et dernière catégorie.

Il faut comprendre que cette classification a été établie il y a maintenant plusieurs années lorsque plusieurs problèmes liés à des « pit-bull » ou rottweiler ont pu survenir (accidents, combats de chiens…) ; à cette époque le législateur a dû réagir vite en proposant un texte visant à protéger la population. Il est admis que d’autres races de chien pourraient avoir leur place en 1re et 2e catégorie, mais à ce jour, la législation reste inchangée.

Obligations et interdictions

Chiens de première catégorie :

La détention des chiens de première catégorie est strictement encadrée, elle est interdite aux personnes mineures, aux majeurs sous tutelle, aux personnes condamnées pour crime ou violences et aux personnes ayant déjà subit la confiscation d’un animal domestique.

Ces chiens ne peuvent pas faire l’objet d’une cession que ce soit à titre onéreux ou gracieux, leur importation et leur introduction sur le territoire français sont interdites. Les chiens doivent être tenus en laisse et muselés dès qu’ils sortent de chez eux. L’accès aux transports en commun, aux espaces accueillant du public (en dehors de la voie publique) leur est interdit.

La législation impose au détenteur :

  • d’identifier son chien
  • de le vacciner contre la rage (tous les ans)
  • de le faire stériliser (attesté par un certificat vétérinaire)
  • de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les chiens de première catégorie
  • de passer un certificat d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
  • de faire évaluer le comportement de son chien par un vétérinaire comportementaliste agrée par les autorités.

Chiens de deuxième catégorie :

La détention des chiens de deuxième catégorie est un peu moins contraignante que ceux de première, mais tout de même. Reste obligatoire :

A lire aussi : "Comment voyager avec son chien dans les transports en commun ?"

  • d’identifier son chien
  • de le vacciner contre la rage (tous les ans)
  • de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les chiens de première catégorie
  • de passer un certificat d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
  • de faire évaluer le comportement de son chien par un vétérinaire comportementaliste agrée par les autorités.

Les chiens de deuxième catégorie peuvent voyager dans les transports en commun en satisfaisant à la réglementation, à savoir tenus en laisse et muselés. Ils peuvent aussi faire l’objet de cession à titre gratuit ou onéreux et être importés sur le territoire français (en satisfaisant aux obligations administratives et sanitaires).

Evaluation comportementale et attestation d’aptitude

Devenues obligatoires pour la détention des chiens de première et deuxième catégories, ces évaluations permettent d’obtenir (en cas de réussite) un permis de détention.

L’évaluation comportementale vise à déterminer le niveau de dangerosité potentielle du chien. Cette évaluation doit être réalisée par un vétérinaire habilité inscrit sur une liste départementale de vétérinaires évaluateurs. Cette liste est consultable généralement sur internet ou auprès des services de votre mairie.

Au cours de la consultation d’évaluation, le vétérinaire va vous poser des questions et observer les réactions du chien à différents stimuli et situations. En fonction des réactions, le vétérinaire va pouvoir grader le niveau de dangerosité du chien selon le tableau ci-dessous :

Niveau 1

Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à son espèce. Pas de renouvellement nécessaire.

Niveau 2

Dangerosité faible pour certaines personnes et dans certaines situations. Evaluation à renouveler dans un délai maximum de 3 ans.

Niveau 3

Dangerosité critique. Evaluation à renouveler sous 2 ans.

Niveau 4

Dangerosité élevée, l’évaluation doit être renouvelée sous moins de 1 an. Le chien devra être placé dans un lieu de détention adapté à sa situation ou euthanasié.

A la fin de l’évaluation, le vétérinaire remet un certificat au propriétaire du chien et transmet les conclusions à la mairie du lieu de détention du chien ainsi qu’aux services de l’I-Cad (identification des carnivores domestiques).

Cette évaluation est obligatoire pour les chiens de première et deuxième catégorie, ainsi que pour les chiens ayant mordu une personne ou présumés dangereux. Elle ne pourra être considérée comme définitive que si le chien est âgé de plus de 8 mois au moment de l’évaluation ; dans le cas contraire, le vétérinaire délivrera une attestation provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien.

L’attestation d’aptitude, elle, concerne le propriétaire de l’animal. Elle est obligatoire pour tous les propriétaires d’un chien de première ou deuxième catégorie, ainsi que pour tous les propriétaires de chien ayant déjà mordu ou présumé dangereux.

Elle est délivrée à l’issue d’une journée de formation (7 heures) pendant laquelle le formateur revient sur les bases de l’éducation, le comportement du chien, la prévention des accidents… Le formateur doit être inscrit sur une liste de formateurs agréés par les services publics, consultables en mairie ou en préfecture.

Une copie de l’attestation est envoyée à la préfecture du lieu de résidence de l’animal.

Le permis de détention peut donc être délivré si et seulement si : le chien a subi une évaluation comportementale à laquelle il a satisfait, et si son propriétaire a obtenu son attestation d’aptitude. Le permis est délivré par la mairie, et il valable pour un chien et un maître donné.

A propos de l'auteur :

0 partage

1 commentaire

  • Invité

    Invité a écrit : 24/04/19

    Obliger les maîtres de chiens à avoir des cours pour avoir un comportement sensé avec leur chien ça d'accord. Mais pour toutes les races. Mon rottweiler souffre d'être stigmatisee. Elle est muselé pour se promener et les gens la pense donc méchante. Cette loi stigmatise ces chiens comme des chiens dangereux. Mais elle ne l'est pas plus qu'un autre. Un malinois peut être très d'ange reuw mal éduqué par exemple. Cette loi n'a pas de sens. Ces chiens payent pour le comportement irresponsable des humains. Et les humains à qui est destinée cette loi ne suivent pas toutes les obligations légales qu'on nous impose comme m'expliquait le vétérinaire. Du coup elle ne sert à rien à part cataloguer une race de chien adorable.

     Répondre  Signaler