Le sort des animaux perdus

En ce qui concerne le chat, il sera considéré comme étant un chat en état de divagation, s’il est non identifié et trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou à plus de mille mètres du domicile de son maître ou s’il n’est pas sous sa surveillance immédiate, ou dont le propriétaire est inconnu lorsqu’il est saisi sur la voie publique ou sur une propriété privée.

Par conséquent, sauf preuve contraire, tous les animaux dans la rue sont en état de divagation, ce qui est interdit par la loi, sans pour autant être sanctionné, mais peut conduire à l’euthanasie de l’animal. Ainsi, un animal perdu est un animal en danger. Afin d’éviter une telle fin, il faut retrouver son propriétaire au plus vite. Pour ce faire, l’outil indispensable est l’identification corroborée de l’aide précieuse des fourrières et des refuges (pour trouver un nouveau maître).

L’outil indispensable : l’identification

L’identification est obligatoire pour les chiens de plus de quatre mois nés après le 6 janvier 1999 et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. Elle se fait aux frais du cédant préalablement à la cession tant gratuite qu’onéreuse. De plus, dans les départements déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

L’identification est le marquage de l’animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre de l’Agriculture, à savoir la puce, (article D.212-63 du Code rural et de la pêche maritime) et l’inscription sur le ou les fichiers nationaux du nom et de l’adresse du propriétaire (article D.212-66 du Code rural et de la pêche maritime). Seuls les fonctionnaires de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l’incendie, les agents des services vétérinaires, les vétérinaires praticiens et les gestionnaires des fourrières peuvent prendre connaissance des informations de ce fichier.

Après le marquage, par une personne habilitée par le ministre de l’Agriculture (un vétérinaire ou un tatoueur agréé), le propriétaire se voit délivrer immédiatement un document attestant de l’identification. De plus, le gestionnaire du fichier national doit en recevoir un exemplaire dans les huit jours. Ce délai s’applique également en cas de changement de propriétaire au vendeur ou donateur.

Lorsque le propriétaire change d’adresse, il doit le signaler au Fichier National des Identifications des Carnivores Domestiques. Les propriétaires doivent se rendre sur le site d’I-CAD, dans « Mes animaux » ou se rendre sur l’application Filalapat. Mais souvent cette modification n’a pas lieu. L’existence des différents sites de recherches des animaux perdus trouve alors tout son intérêt. La solidarité et les partages sont nombreux, ce qui donne une chance au propriétaire de retrouver son animal.

Bien évidemment, le propriétaire ne doit pas rester inactif. Il doit prévenir l’I-CAD et prévenir les fourrières et les refuges des alentours.

Le rôle important des fourrières et des refuges

Il appartient au maire de la commune de faire respecter l’ordre public. En effet, l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 7° le bon soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ». Ainsi pour éviter la divagation des animaux de compagnie (puisque par définition un animal perdu est un animal en divagation), les fourrières et les refuges (de façon indirecte) jouent également un rôle important.

Selon l’article L. 211-25 du Code rural et de la pêche maritime, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal lorsqu’il est identifié. Par contre, dans les départements déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage seront rendus au propriétaire. L’animal sera considéré comme abandonné (si à l’issue d’un délai franc de huit jours ouvrés le propriétaire ne s’est pas manifesté) et deviendra la propriété du gestionnaire de la fourrière qui pourra alors en disposer à sa guise.

Toutefois, dans les départements indemnes de rage, dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière, le gestionnaire de la fourrière pourra garder les animaux. Après l’avis d’un vétérinaire, le gestionnaire aura plusieurs possibilités, dont celle de céder l’animal à titre gratuit à une association ou à une fondation de protection des animaux. Il convient de préciser qu’après l’expiration du délai de garde de 8 jours ouvrés, le vétérinaire procède à l’euthanasie de l’animal s’il en constate la nécessité. De plus, dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, à l’issue du délai de garde, il sera procédé à l’euthanasie de l’animal si le propriétaire n’a pas été retrouvé.

L’article L. 211-26 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu’en l’absence d’identification, dans les départements indemnes de rage, après un délai franc de huit jours ouvrés, l’animal sera remis au propriétaire après avoir été identifié. Evidemment, les frais de cette identification sont à la charge du propriétaire. Par contre, dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’animal sera euthanasié sans délai s’il n’est pas identifié. Ce qui démontre, s’il en était besoin, l’importance de l’identification qui nous donne du temps en plus pour retrouver notre animal.

Heureusement que les refuges sont également une bonne alternative à cette triste issue.

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Une définition du refuge est donnée par l’article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime, il s’agit « d’un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire ». Ainsi il est clairement affirmé par cette définition que les refuges sont les bras droits des fourrières, montrant leur lien évident. D’ailleurs, il arrive qu’ils ne fassent qu’un (les fourrières-refuges).

Il convient de mettre l’accent sur le fait que tous les refuges ne sont pas tous des SPA. En effet, par exemple, la confédération Nationale des refuges regroupe 270 refuges indépendants. Par conséquent, tous les refuges n’ont pas les mêmes moyens…

L’utilité de l’identification de l’animal n’est plus à démontrer ; elle permet de sauvegarder le lien affectif unissant l’animal à son propriétaire voire à créer une nouvelle relation avec une tierce personne. En effet, identifier son animal lui permet également de survivre à la rupture accidentelle du lien privilégié initial…