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Vendre un chien en tant que particulier

Depuis janvier 2016, il est impossible de vendre son chien n’importe comment, même lorsque l’on est un particulier. Il y a des dispositions légales à respecter pour le bien de l’animal. Le 1er janvier 2016, la législation a changé afin de limiter le trafic d'animaux, améliorer leur traçabilité et éviter la concurrence déloyale des éleveurs dignes de ce nom. Tour d'horizon des règles à respecter pour vendre son chien.

On peut être amené à vendre un chien pour diverses raisons : parce qu’on ne peut plus s’en occuper décemment, parce que sa chienne a mis bas… Dans tous les cas, la cession d’un animal de compagnie contre une somme d’argent est devenue très réglementée depuis le 1er janvier 2016 avec l’entrée en vigueur d’une ordonnance du gouvernement dans ce sens.

Son objectif est de préserver le bien-être des chiens et de lutter contre les dérives liées au trafic d’animaux. Parmi les nouveautés apportées par le réajustement du cadre légal de la vente de chiens (et d’animaux de compagnie en général), il y a l’obligation de posséder un numéro SIREN. Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier.

Ce que prévoit la réglementation de 2016

Une ordonnance, publiée par le gouvernement fin 2015 et entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016, établit un cadre légal plus strict autour de la vente des animaux de compagnie, incluant évidemment les chiens.

L’application d’une telle disposition a pour but de « préserver la santé et le bien-être animal, le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement et à lutter contre le trafic animalier » (site du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt). C’est donc dans un souci de traçabilité et de protection des droits des animaux qu’il a été décidé d’établir de nouvelles obligations pour les personnes désireuses de céder leurs chiens en échange d’une somme d’argent.

A lire aussi : "La réglementation pour les chiens dits "dangereux""

Aux yeux de la loi, est considérée comme éleveur toute personne « vendant au moins un chien issu d’une femelle reproductrice lui appartenant ». A ce titre, elle est soumise à l’obligation d’obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) pour la commercialisation d’un animal, et ce, dès le premier animal vendu.

Toutefois, la nécessité de posséder un numéro SIREN n’est pas de mise lorsque l’on ne commercialise qu’une seule portée par an, lorsque l’on cède gratuitement son animal ou lorsque l’on revend un animal que l’on a acheté.

La démarche à suivre pour vendre son chien

Si vous envisagez de vendre votre chien, vous devez obligatoirement présenter :

  • Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment). Il doit être mentionné dans l’annonce de vente. Les principaux sites d’annonces en ligne ne valident d’ailleurs les publications que lorsque le champ n° SIREN est rempli
  • Une attestation de cession
  • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien
  • Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien
  • Le document d’identification du chien

A savoir également

Sachez, par ailleurs, que vous ne pouvez pas vendre un chien dont l’âge est inférieur à 8 semaines, car un sevrage précoce a un impact négatif sur le comportement de l’animal.

Toute personne publiant une annonce sans y faire figurer son numéro SIREN risque une amende de 750 euros. En cas de vente de chien sans numéro SIREN, c’est une sanction encore plus forte qui peut être appliquée, le montant de l’amende pouvant s’élever à 7500 euros.

Enfin, toute vente de chien est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doit, de ce fait, être déclarée.

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15 commentaires

  • Invité

    Invité a écrit : 15/08/18

    Loi a la con !! et oui les gents qui on plus les moyens et ne peux plus revendre l'animal !! il l'abandonne ! surtout si non lof et pas identifier pauvre France . tu parle d'une protection animal !!

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    Invité

    Invité a écrit : 19/02/19

    La personne qui n'a plus les moyens ou le temps de s'occuper de son animal, avec cette nouvelle loi, elle le DONNE. Elle n'a pas plus besoin qu'avant de l'abandonner : ça ne sera pas plus difficile de lui trouver un nouveau foyer en le donnant qu'en le vendant. Après quand on a besoin de se trouver une excuse, c'est autre chose... tout est bon ! Mais si on n'a plus de temps pour son chien, ce n'est pas une raison pour se faire du fric sur son dos...

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  • Invité

    Invité a écrit : 06/12/18

    Tout à fait d'accord

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  • Invité

    Invité a écrit : 30/01/19

    C est exactement sa

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  • Invité

    Invité a écrit : 05/02/19

    Inadmissible, le travail fait que je n'ai plus le temps de m'occuper de mon chien, je voulais trouver un nouveau maître sur internet comme moi j'avais fait pour le trouver, maintenant, j'en fais quoi je l'attache toute la journée à une laisse ? , je le largue sur une autoroute ? je le fais piquer ? je le laisse à la SPA ? a cause de cette loi débile il va y avoir plus d'abandon !!! bravo pour la protection animale !!!!

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    Invité

    Invité a écrit : 17/05/19

    bonjour pardonnez moi mais comment croire que cette loi empêche de vendre un chien. si faire un document sur internet pour avoir un siret et vendre un chien vous empêche à minima d'avoir un peu d'humanité pour lui et bien je trouve cela dommage. les abandons sont justement du aux personnes qui ne réfléchissent pas avant d'en prendre un, cela n'a rien à voir avec le fait de donner un chien. d'autre part, si il y a un suivi cela va justement obliger les nouveaux propriétaires à ne pas faire n'importe quoi. enfin je dis cela je ne dis rien.

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  • Invité

    Invité a écrit : 25/02/19

    Tout à fait d’accord !!!!

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    Invité

    Invité a écrit : 07/04/19

    Lo pour exercer les gens tout simplement loi qui ne protège en rien les animaux une loi de riche pour les riches C'EST DE L'INQUISITION TOUJOURS LES PLUS PAUVRES QUI TRINQUENT HONTEUX

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  • Invité

    Invité a écrit : 27/04/19

    moi j'ai chihuahua lof que je peux plus occuper parce que je suis malade je souhaite la revendre et la c'est du n'importe quoi cette loi ou il vont décider comment je dois vendre mon chien et ou je dois déclarer au impôts c'est pas leurs fric, la France m'écœure on nous vol de plus en plus yen a que pour les riches alors le loi je m'en fou royalement je fais ce que je veux quand je veut aucune loi doit me dire ce que je dois faire c'est clair et net !!!!

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  • Invité

    Invité a écrit : 11/05/19

    Débilité cette loi, cela devient très compliqué quand on veux se séparer d’un chien....

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  • Invité

    Invité a écrit : 04/06/19

    Personnellement, ceux que je vois râler sont ridicules, on vous explique juste que vous ne pouvez pas vendre vos chiens. Où vous voulez vendre votre portée et franchement autant avoir un SIREN ou alors c'est que vous en pouvez pas ou ne voulez pas vous occupez des chiens ou chiots en question est le plus simple est donc de les donner. Pour les plus pauvres comme je lis, rien ne vous empêche de demander une participation pour les frais de véto (ce qui fait que le chien ne vous a rien coûté finalement) ou alors de le donner sans frais juste parce que vous voulez qu'il ou elle est une belle vie avec une nouvelle famille. Quand je vois les mots abandon, ce n'est pas la loi que je trouve dégueulasse, c'est vous.
    Bien cordialement,
    Un amoureux des chiens

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  • Invité

    Invité a écrit : 05/06/19

    je dois vendre ma chienne chihuahua pour de gros problème de santer ça me tue de devoir le faire mais je veux vraiment trouver la famille idéal pour elle
    comment je dois faire pour trouver de bonne personne qui seront la rendre heureuse ?quelle papier je dois faire ?

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  • Invité

    Invité a écrit : 07/06/19

    c'est moi ou la plupart des gens ne savent pas lire ?
    "Toutefois, la nécessité de posséder un numéro SIREN n’est pas de mise lorsque l’on ne commercialise qu’une seule portée par an, lorsque l’on cède gratuitement son animal ou lorsque l’on revend un animal que l’on a acheté"
    Après je pense sincèrement, qu'une personne voulant un chien qui ne débourse pas un centime … n'auras aucun scrupule a abandonner son animal c est malheureux a dire mais c'est mon opinion.

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