Une proposition de loi vise à mettre fin à la maltraitance génétique programmée chez les chiens et les chats

Depuis plusieurs années, vétérinaires et associations alertent sur les conséquences de certaines sélections réalisées pour répondre à des critères physiques très recherchés. Museau écrasé, peau exagérément plissée, pattes raccourcies, oreilles repliées… Ces caractéristiques peuvent entraîner des souffrances importantes chez les animaux concernés.

Déposée ce mois au Sénat, la proposition de loi portée par le sénateur Daniel Salmon du groupe EELV souhaite limiter ces dérives. Le texte prévoit d’interdire les pratiques de reproduction qui provoquent des troubles respiratoires, articulaires, cardiaques, neurologiques ou encore dermatologiques chez les chats et les chiens.

Pour les auteurs du texte, il devient nécessaire de ne plus privilégier l’apparence au détriment de la santé et du bien-être de nos fidèles compagnons. La proposition prévoit aussi un meilleur encadrement des standards de races et des pratiques d’élevage.

Des mesures clés pour que la santé des animaux prime enfin sur les standards esthétiques

Selon le communiqué de presse d’Animal Cross, les principales mesures de cette proposition de loi sont :

• « L’interdiction de la commercialisation et de l’importation d’animaux de compagnie issus d’une sélection génétique à risque.
• L’interdiction de la reproduction de chiens et chats lorsque les croisements ne permettent pas de réduire au minimum les risques de souffrance liés aux maladies héréditaires.
• L’interdiction des races dans une impasse génétique.
• L’inscription sur le livre généalogique seulement des chiens et chats à risque minime de maladies héréditaires.
• La délivrance du certificat de cession vétérinaire, certificat existant déjà, uniquement pour les chiots et chatons issus d’un croisement minimisant les risques de maladies héréditaires.
• L’obligation de faire figurer dans les annonces de cession les résultats des tests de dépistage.
• L’interdiction à terme de l’appellation chiens et chats "d’apparence", les chiens et chats d’apparence ne pouvant plus se revendiquer d’une race.
• L’interdiction de la publicité pour des races à risque.
• La possibilité pour les associations de protection animale de recourir en justice contre les élevages pratiquant la maltraitance génétique. »

Une initiative saluée par les défenseurs des animaux

Cette proposition de loi est déjà soutenue par plusieurs associations de protection animale, qui réclament depuis longtemps un durcissement de la législation française sur ces questions. Certains défenseurs estiment que les animaux de compagnie sont encore trop souvent considérés comme des produits répondant à des critères esthétiques.

« Nous avons aujourd’hui les outils : tests génétiques, diagnostics de dépistage, sélection raisonnée, expertise vétérinaire. Ne pas légiférer reviendrait à accepter la poursuite d’une souffrance évitable à grande échelle, indique Animal Cross dans son communiqué, l’être humain ne peut rester indifférent aux souffrances qu’il a créées auprès de ses meilleurs amis, les chiens et les chats. »

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Pour le moment, cette proposition de loi n’en est qu’au début de son parcours parlementaire. Elle devra encore être examinée et débattue avant un éventuel vote. Mais son dépôt montre que les questions liées au bien-être animal prennent une place de plus en plus importante dans les discussions politiques en France.

Pour rappel, certains pays européens ont déjà renforcé leurs règles concernant l’élevage de races présentant des caractéristiques physiques extrêmes altérant leur santé.