Certificat d’engagement et de connaissance, familles d'accueil, petites annonces... Ce qui change avec le nouveau décret anti maltraitance animale

Le 18 novembre 2021, le Parlement adoptait définitivement la proposition de loi contre la maltraitance animale après son vote au Sénat. Son entrée en vigueur a été annoncée dans un communiqué paru le 19 juillet sur le site du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, rapportait Sciences et Avenir le mercredi 20 juillet.

Le décret en question instaure un « certificat d'engagement et de connaissance » devant être délivré à toute personne procédant à l’acquisition d’un animal de compagnie, que cette cession soit gratuite ou à titre onéreux.

Le but de la démarche est de s’assurer que les acquéreurs disposent des connaissances nécessaires avant de devenir propriétaires d’un chien ou d’un chat notamment. Il s’agit de les responsabiliser et de lutter contre les achats irréfléchis d’animaux, qui donnent bien trop souvent lieu à des cas de négligence, de maltraitance et d’abandon.

Le texte précise également les informations essentielles devant figurer dans le contrat d’accueil lorsqu’une famille prend temporairement un animal en charge afin de le préparer à l’adoption. Exemples : l'identification, la description et la provenance de l'animal, ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, une attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil, la durée du placement de l'animal et les modalités de son renouvellement, les conditions de présentation de l'animal à un potentiel adoptant par la famille d'accueil…

Des annonces de cession d’animaux mieux contrôlées

Les annonces de cession d’animaux de compagnie font, elles aussi, l’objet de nouvelles dispositions prévues par ce décret. Elles doivent désormais paraître « dans une rubrique spécifique qui doit comporter des messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acte d’acquisition d’un animal ». Par ailleurs, ces offres doivent passer par une étape de vérification ayant trait, entre autres aspects, à l’identification de l’animal.

En ce qui concerne les chevaux, la loi précise « les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle ». Ces dernières sont ainsi appelées à justifier soit d’une expérience professionnelle avec les équidés d’une durée minimale de 18 mois, soit de la possession d’un diplôme reconnu par le ministère de l’Agriculture.

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L’intégralité du décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale peut être consultée sur le site Légifrance.