Les aboiements sanctionnés par le droit

Avoir un chien nécessite de l’éduquer afin d’éviter qu’il dérange les voisins, au risque d’être sanctionné. Plusieurs branches du droit appréhendent la prise en compte juridique du bruit. Il en va ainsi par exemple du Code de l’environnement et du Code de la santé publique. Mais les bruits de voisinage, dont les aboiements des chiens de compagnie sont à inclure, sont sanctionnés par les dispositions du Code civil et du Code pénal.

La dimension civile

Le droit de propriété (article 544 du Code civil) est protégé par l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme, mais il est également limité par la théorie d’origine prétorienne du trouble anormal de voisinage. Elle a été appliquée pour la première fois en 1844. Celle-ci est autonome du droit commun de la responsabilité. Ainsi la théorie du trouble anormal de voisinage ne dépend pas de la présence d’une faute de l’auteur du dommage: seule la présence du dommage suffit pour caractériser le trouble de voisinage.

Par conséquent, l’auteur du trouble ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve qu’aucune faute n’a été commise. Il s’agit d’une responsabilité objective qui a pour conséquence de réparer le trouble et d’éviter qu’il se renouvelle. Seul sera condamné « un trouble dépassant la mesure des obligations ordinaires de voisinage ». Concrètement, ce sont les aboiements intempestifs de votre chien qui vont déclencher la procédure et non le fait qu’il aboie ponctuellement. Les juges du fond apprécient souverainement l’anormalité du trouble en fonction des circonstances de fait et de lieu. Pour caractériser l’anormalité du trouble, les juridictions se fondent sur deux critères : la continuité et la gravité du trouble. A titre d’illustration, il en va ainsi des aboiements répétés et intempestifs d'un chien, encouragé par son maître; des chiens qui aboient furieusement dès l’arrivée d’une personne; etc.

Les aboiements de nos chiens de compagnie peuvent également nous emmener devant le juge pénal.

La dimension pénale

La personne qui est à l’origine d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, son intensité voire sa répétition est passible de la peine prévue à l’article R623-2 du Code pénal. Cet article dispose :

« Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. »

Pour caractériser l’infraction, des éléments doivent être réunis. Il faut être en présence d’un bruit ou d’un tapage, lequel doit présenter un caractère injurieux ou nocturne, le tout devant occasionner un trouble à la tranquillité publique. Si l’on prend l’exemple d’aboiement de chien. Il faut que le chien aboie la nuit en dérangeant « autrui » (donc même une seule personne) pour voir le propriétaire ou détenteur sanctionné sur le fondement de l’article R.623-2 du Code pénal.

Contrairement au trouble anormal de voisinage reconnu en matière civile, l’infraction caractérisée par ce trouble en matière pénale doit revêtir d’un caractère intentionnel. Exemple Crim. 11 janv. 2005 : est condamné le gardien des chiens qui ont aboyé de 4h à 10 h alors qu’il avait connaissance des désagréments produits par les chiens et qu’il n’a rien fait pour les faire cesser.

Le premier alinéa de l’article précise que l’infraction est punie des peines d’amende des contraventions de la 3^e classe (450 euros au plus). Une peine complémentaire peut également être prise : le chien qui a beaucoup aboyé la nuit peut alors être confisqué.

Même si les aboiements de nos chiens de compagnies sont naturels, ils doivent être très modérés.

Pour aller plus loin : cf. Grégoire Leray, Comportement normal de l’animal et trouble de voisinage. Revue Semestrielle de Droit Animalier

https://idedh.edu.umontpellier.fr/files/2019/12/RSDA-1_2-2019.pdf

Par Lalia Andasmas
Juriste droit animalier

Juriste spécialisée en droit animalier

9 commentaires

Invité a écrit : 03/06/20

Si le chien aboie c'est qu'il y a une raison ????? parfois c'est signe de négligence du propriétaire du manque d'attention du propriétaire vis à vis de son chien ??un chien malheureux ??Je trouve qu'il vaut mieux sanctionner les voisins bruyants ,eux qui dérangent réellement et empêche leurs voisins de dormir !!!

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fifi a écrit : 08/06/20

Parfois c'est un symptôme de l'anxiété de séparation !
Parfois c'est le bruit que font les voisins qui dérange le chien qui aboie par anxiété !

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Invité a écrit : 07/10/20

J’ai le chien de ma voisine qui aboie tous les jours de 7h15 du matin jusqu’au soir, on va dire un peu de répit le midi quand elle rentre manger, elle travaille certes mais moi aussi en plus je fais des nuits. Je n’en peux plus de cette situation que puis-je faire ? Sachant qu’elle s’en moque totalement !!!!!!

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Invité a écrit : 20/05/21

ce sont des monstres bien sur qu'ils s'en foutent, sinon ils ne le feraient pas. Les notres (leurs visiteuses et filles hurlent toute la nuit sur la terrasses et ne respectaient meme les policiers). Le sale petit roquet 3 maisons plus loi braille toute la soiree et quand je lui ai demandé de se taire, une femme s'est insurgee contre moi. Comme quand ils nous sautent dessus. Ces bourgeoises n'ont pas compris que la politesse est de ne pas s'insirger contre ceux qui se plaignent d'une civilite (la nuit, ca detruit la sante d'autrui et devrait etre puni comme contre ce maudit Covid), c'est de laisser faire cette derniere.

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Invité a écrit : 15/09/21

j ai emmenager en mai 2021 ma voisine dedroite a 5 petits chiens qui aboient dès que nous somme dans le jardin, ou que nous descendons les marches de la villa, nous faisons du jardinnage, ils aboient dès que quelqu un passe dans la rue, pour rien, ils entrainent 3 gros chiens en face et un petit sur la gauche, nous avons acheté, tout le monde nous dit coin calme, nous leur avons demandé de les calmer, la personne de droite des 5 chiens, nous dit vous allez vous y faire, non c est pas possible, nous habitons dans le midi, nous vivons la plupart du temps dehors, eux mettent leurs chiens dehors et ferment les fenetres, que faire, je lis beaucoup de message de gens sur internet, je vais surement porter plainte,auriez vous des suggestions, merci

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Invité a écrit : 04/04/24

Enregistrez avec votre smartphone.
Faite constater 2 ou 3 fois par huissiers (ça coute cher, mais c'est indispensable).
Faites venir des amis chez vous qui vous feront un témoignage écrit sur cerfa.
Avec tout les éléments, vous allez déposez plainte à la police nationale.
Si ça ne donne rien, allez au tribunal de proximité ou tribunal civile.

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Invité a écrit : 19/08/23

Bonjour,
votre article ne parle pas des nuisances diurnes. Comme les tondeuses etc. Pourtant un chien peut causer un trouble évident du voisinage en journée.
Sur le net j'ai bien trouvé des textes officiels qui citent le jour et la nuit pour les troubles de voisinage à cause des aboiements.
Je comprends qu'il peut y avoir un degré de troubles différents entre le jour et la nuit. Cependant il me semble bien que les aboiements intempestifs ne sont pas autorisés le jour non plus.
Donc d'après vous qu'en est il ?

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Invité a écrit : 04/04/24

Vous avez raison. La seul distinction est qu'un chien qui aboie la nuit, si la nuisance est constatée (par huissier ou par la police), c'est directement considéré comme tapage nocturne. Alors que quand c'est en journée, il faut prouver la fréquence, la durée ou l'intensité.

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Invité a écrit : 02/01/24

bonjour! je passe ma tondeuse aux heures autorisées! mais je supporte pas un chien qui aboie pour rien! et que le propriétaire s'en fout! ne fais rien pour le dresser! j'aime beaucoup les animaux, dans ma jeunesse mon mes parents avaient 2chiens de garde! ils étaient dressés pour garder la propriétée,ils n'aboyaient pas pour RIEN! quand ont possèdent des animaux on est responsable d'eux! bonne journée Lise

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