Les successions et les animaux de compagnie

Illustration : "Les successions et les animaux de compagnie"

Est-ce que nos animaux de compagnie peuvent être nos héritiers ? La réponse est négative.

Selon l’article 902 du Code civil « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». Il n’est donc nullement question des animaux, lesquels n’ont pas la personnalité juridique. De ce fait, ils ne peuvent pas recevoir : les animaux ne sont pas nos héritiers. Par conséquent, dans la situation où le propriétaire ne prévoit aucune disposition de dernières volontés, ce sont les règles successorales classiques qui s’appliquent. L’animal fait ainsi partie des biens à partager. Il est néanmoins possible d’échapper à cette règle en excluant indirectement l’animal de compagnie de la masse de biens à partager.

L’animal de compagnie fait partie de la masse successorale

Lorsque la personne décédée n’a rien prévu pour son animal de compagnie, ce dernier est inclus dans la masse successorale. L’animal fait partie des biens à partager et se voit appliquer les règles de l’indivision successorale (lorsqu’il y a plusieurs héritiers). Ainsi, lors de la liquidation et du partage de l’indivision, il n’est pas possible de privilégier la personne qui aime le plus l’animal du disparu. De plus, des difficultés peuvent se poser avant le partage des biens ; l’animal a pu entrainer des frais d’entretien et de nourriture lesquels devront être remboursés, mais encore faut-il qu’ils aient été réalisés dans l’intérêt de l’indivision (Cour d’appel Paris, 27 mars 2003) et qu’il y ait une concertation ou une autorisation préalable (Cour d’appel Bordeaux, 6e chambre civile, 4 mars 2014).

Pour échapper à ces règles, il convient de signaler qu’il est possible de gratifier son animal de compagnie de façon indirecte.

L’animal de compagnie ne fait pas partie de la masse successorale

Sauf à être vraiment dément, vouloir assurer l’avenir de son animal n’est plus considéré par la jurisprudence comme un signe de démence. Ce qui était encore le cas en 1964 (Cour de cassation, chambre civile,17 novembre 1964).

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Puisque l’animal n’est pas détenteur de la personnalité juridique, il n’est pas sujet de droit mais un objet de droit. Par conséquent, le moyen classique pour assurer son avenir financier est de passer par une libéralité (accorder à quelqu’un un avantage sans aucune contrepartie) avec charges. Néanmoins des conditions sont à remplir : ces charges ne doivent pas être impossibles, illicites et immorales.

Une personne de confiance (physique ou morale), désignée par le disposant (le défunt), recevra les moyens financiers pour prendre soin de l’animal. Il s’agit d’un legs avec charge de s’occuper de l’animal. Néanmoins son efficacité est remise en cause, en raison notamment de l’absence de patrimoine distinct et de l’impossibilité de faire intervenir une tierce personne afin de veiller au bon déroulement des opérations . Par conséquent, est préférée à sa place la fiducie. Selon le Professeur Jean-Pierre Marguénaud, la fiducie pallie les inconvénients du legs avec charge de s’occuper de l’animal puisque notamment les patrimoines sont bien distincts. En effet, le constituant (le propriétaire de l’animal) voit ses biens transférés à un fiduciaire, ce qui lui permet de protéger son patrimoine des éventuels créanciers du fiduciaire.

Il est également possible de gratifier une association de protection des animaux. Il faut être très précis afin d’éviter tout problème d’interprétation. S’il y a une contestation, la règle classique s’applique à savoir c’est au demandeur de prouver ce qu’il avance (ex : Cour de cassation, chambre civile, 14 octobre 2009).

A lire aussi : L’abandon de l’animal de compagnie

Même si depuis la loi n° 2015-177 du 16 Février 2015 introduisant l’article 515-14 dans le Code civil, les animaux ne sont plus des choses mais des êtres vivants doués de sensibilité, ils restent des biens successoraux. Seule l’obtention de la personnalité juridique aux animaux pourrait régler le devenir des animaux et par la même la crainte de certaines personnes.

Pour aller plus loin : cf. chronique du Professeur Jean-Pierre Marguénaud, Choupette et l’héritage de son maître, Revue Semestrielle de Droit Animalier, p. 17 et s.

https://idedh.edu.umontpellier.fr/files/2019/12/RSDA-1_2-2019.pdf

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3 commentaires

  • Invité

    Invité a écrit : 23/04/20

    je trouve très bien qu'un propriétaire pense au devenir de son animal en cas de décès et les lois ne correspondent pas vraiment à ce genre de situation. personnellement je cherche une solution sûre afin de les protéger s'il m'arrivait quelque chose. je ne souhaite pas que mes chiens et chats finissent derrière les barreaux d'un refuge.

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    Titus CONNAN a écrit : 03/05/20

    bonjour mais comment être sûre que la succession donnée à l'animal ira bien à l'animal et non pas l'animal abandonné au bord de la route et son argent ainsi spolié merci

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  • Valérie Berthelier a écrit : 04/05/20

    Il faudrait voir avec de grandes associations de protection animale. J'ai plusieurs chats sauvés de la rue, et je ne veux surtout pas qu'ils y retournent. Ils ne sortent que dans un enclos sécurisé, et j'y tiens comme à la prunelle de mes yeux

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