Comment annuler la vente d’un cheval ?

Annulation de la vente d’un cheval pour vices cachés

Par définition, un vice caché est un défaut que présente le cheval et qui n’a pas pu être détecté par l’acheteur professionnel, amateur ou novice au moment de la vente.

Le défaut doit rendre le cheval impropre à pratiquer la discipline à laquelle il était destiné et qui était indiquée au contrat de vente.

Pour bénéficier d’une annulation de la vente de son cheval pour vice caché, il faut pouvoir prouver l’antériorité de ce vice à la vente. C’est là que le bât blesse : il est difficile pour un vétérinaire de prouver l’antériorité du défaut. D’autant plus que le délai pour déclarer un tel vice est de deux ans à partir du moment où il est mis en lumière. Néanmoins, plus le vice est déclaré tard, plus il sera compliqué pour le vétérinaire de prouver l’antériorité.

Bon à savoir : si l’existence d’un vice caché sur le cheval que vous avez acheté est avérée, vous pourrez au choix rendre votre animal pour vous faire rembourser ou le garder et obtenir le remboursement d’une partie du prix versé. Il est ainsi possible d’obtenir l’annulation de la vente du cheval dans le cas d’un vice caché.

Les vices rédhibitoires dans le cas de la vente d’un cheval

Dans le cas des vices rédhibitoires, il suffit de prouver leur présence et leur antériorité à l'acquisition pour faire annuler la vente du cheval. C’est le vétérinaire qui est compétent pour agir pour vous.

Il existe 7 vices rédhibitoires, tous décrits à l’article R 213-1 du Code rural. Il s’agit ainsi de :

• La boiterie ancienne intermittente
• L’immobilité
• Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents
• L’emphysème pulmonaire
• Le cornage chronique
• L’anémie infectieuse des équidés
• L’uvéite isolée

A part les deux derniers cas pour lesquels vous avez 30 jours pour agir, le délai pour intenter une action au titre des vices rédhibitoires est de 10 jours à partir de la livraison du cheval. C’est dans ce délai très court que vous devez agir pour saisir le Tribunal compétent. Le juge pourra alors missionner des experts qui établiront un procès-verbal dans lequel ils constateront la présence d’un vice rédhibitoire antérieur à la vente du cheval ou non.

Bon à savoir : De la même manière que les vices cachés, les vices rédhibitoires constituent une cause d’annulation de la vente du cheval, voire d’un remboursement d’une partie du prix de vente.

Achat d’un cheval et vices du consentement

Dans toute vente, les deux parties doivent donner leur consentement. Lorsqu’il a été donné de manière viciée, que ce soit en raison d’une erreur, d’une violence ou d’un dol, le consentement n’est pas valable. Il est alors possible d’intenter une action en justice pour vice du consentement dans un délai de 5 ans à compter de la découverte de l’un ou l’autre de ces vices.

Dans le cas d’une erreur, elle doit porter sur un critère qui avait motivé votre achat et qui rend finalement votre cheval inutilisable en l’état. Il peut par exemple s’agir d’une jument qui avait été achetée pour participer à des compétitions, mais qui est en réalité gestante. Ce sera à vous de prouver l’erreur.

Dans le cas d’un dol, c’est le vendeur qui, par des agissements malhonnêtes, a trompé l’acheteur. Il peut par exemple s’agir d’un cheval présentant de l’arthrose sans que cela ne vous ait été signalé. Dans ce cas, c’est à vous de prouver que le vendeur connaissait l’existence de ce vice, mais qu’il ne vous en n’a pas fait part. Le dol est relativement difficile à prouver.

Dans le cas de la violence, c’est le juge qui décidera si elle a été subie par l’une ou l’autre des parties ou non. La violence pourra être considérée comme un vice du consentement si quelqu’un a impressionné une autre personne de sorte qu’elle ait acheté ou vendu un cheval par peur de s’exposer ou d’exposer son patrimoine à un danger.

Bon à savoir : si un vice du consentement est détecté, la vente n’est pas annulée : elle est frappée de nullité, c’est-à-dire que la vente est considérée comme n’avoir jamais existé.

Garantie de conformité et annulation de la vente d’un cheval

Selon l’article L211-4 du Code de la consommation, un vendeur professionnel doit fournir à son acheteur particulier un bien conforme au contrat de vente qui a été signé. De ce fait, c’est lui qui répond des défauts de conformité présents lors de la livraison du bien.

Bon à savoir : la garantie de conformité ne peut pas s’appliquer aux contrats qui ont été passés entre deux particuliers ou deux professionnels. De même, les contrats signés par un vendeur particulier et un acheteur professionnel ou les ventes conclues aux enchères ne sont pas concernés.

Dans le cas de la vente d’un cheval, le vendeur doit vous vendre un animal dont la description, les qualités et les défauts correspondent à ceux qui ont été énoncés dans le contrat de vente.

A lire aussi : Faire face à la mort de son cheval

Pour faire jouer la garantie de conformité, une action en justice doit être intentée dans les deux ans qui suivent la livraison du cheval. Vous devrez prouver l’antériorité du défaut à la vente pour bénéficier de la garantie de conformité. Ce n’est que si cette antériorité est prouvée que la vente du cheval pourra être résolue.

Pour éviter de telles difficultés, pensez à effectuer une visite d’achat avant d’acquérir votre cheval. Pensez également à toujours acheter votre cheval sous contrat ! C’est grâce à lui que vous obtiendrez la preuve nécessaire pour faire annuler la vente de votre cheval. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit équin pour qu’il vérifie si votre contrat comporte toutes les clauses nécessaires.