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Donner son chaton : que dit la loi ?

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Donner son chaton n’est pas un acte anodin puisque les animaux de compagnie sont des êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14 du Code civil). C’est la raison pour laquelle des règles ont été édictées, lesquelles diffèrent néanmoins selon que l’on est en présence d’un particulier, ou d’une fondation/association/refuge. On distingue les conditions générales à toute cession gratuite de chaton, des conditions spécifiques qui encadrent la donation assortie de charge des fondations/associations/refuges.

Illustration : "Donner son chaton : que dit la loi ?"

Les conditions générales pour toute cession gratuite de chaton

Précisons d’emblée qu’à défaut de vendre vos chatons, leur cession à titre gratuit ne peut faire de vous un éleveur. Ainsi, les particuliers ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir un numéro SIREN. En effet, selon l’article L.214-6-III du Code rural et de la pêche maritime : « On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux ».

En revanche, des conditions d’âge, d’identification, d’annonces et de lieux doivent être prises en considération.

Les conditions liées à l’âge du chaton : aux termes de la loi, il est interdit de céder un chaton de moins de 8 semaines.

Les conditions liées à l’indentification du chaton : un chaton ne peut être non plus cédé sans identification. En effet, tout chaton faisant l’objet d’un transfert de propriété doit être identifié. L’article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé (puce ou tatouage) par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet (…). L’identification est à la charge du cédant ». Par conséquent, la personne qui donne un chaton se doit de le faire identifier au préalable.

Attention : tout chaton faisant l'objet d'un transfert de propriété doit être identifié par puce électronique (transpondeur), seule méthode valable pour toute nouvelle identification depuis le 3 juillet 2011 (article L.212-10 du Code rural). Le tatouage n'est plus une option pour les animaux nés après cette date.

L’identification attribue un numéro unique au chaton, ce qui permet au propriétaire de le retrouver plus facilement s’il s’est égaré ou a été volé. L'identification par puce électronique peut être réalisée par le vétérinaire dès l'âge de 8 semaines, sans anesthésie, pour un coût moyen de 60 à 80 € en 2025 (à la charge du cédant). La pose entraîne l'enregistrement automatique dans le fichier national I-CAD, qui permet d'identifier le propriétaire en cas de perte ou de vol. Depuis janvier 2024, la carte d'identification I-CAD n'est plus envoyée par courrier : elle est disponible en ligne dans l'espace détenteur.

Les restrictions de lieux : des restrictions de lieux sont également à prendre en considération. Selon l’article L.214-7 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit de donner des chatons « dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ».

Les règles à respecter lors de la rédaction de l’annonce : selon l’article L.214-8-1 du Code rural et de la pêche maritime, des mentions obligatoires doivent être présentes dans l’annonce de cession du chaton.

Depuis le 1er janvier 2016, les éléments à prendre en compte sont les suivants :

  • L’âge des animaux ;
  • Le numéro d’identification des chatons ou de la femelle ayant donné naissance aux chatons ainsi que le nombre de chatons ;
  • Le mot « gratuit » ;
  • Le mot « particulier » lorsque le cédant ne dispose pas de plus d’une femelle reproductrice.

Il convient d’ajouter que pour préciser les mots « de race X », il faut que le chaton soit inscrit au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF).

L’objectif de la réforme de 2015 est donc d’encadrer les offres de cession afin de lutter contre les annonces douteuses.

Depuis la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, le cadre juridique a été profondément renforcé. Outre les règles de 2015 sur les annonces, il est désormais interdit de céder un chaton à un mineur sans le consentement de ses parents ou représentants légaux (sous peine d'une amende de 750 €). Les annonces en ligne ne sont autorisées que sur des plateformes disposant d'une rubrique spécifique animaux avec messages de sensibilisation. Depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats est interdite en animalerie.

Les mentions citées en amont ont été renforcées par la loi du 30 novembre 2021 et ses décrets d'application, et que leur non-respect expose désormais le cédant à une amende de 450 € :

  • nom scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété ;
  • sexe de l'animal ;
  • lieu de naissance ;
  • numéro d'identification de l'animal au fichier I-CAD ;
  • âge de l'animal ;
  • inscription ou absence d'inscription au LOOF ;
  • le cas échéant, numéro d'identification de la mère et nombre de chatons dans la portée ;
  • mention explicite de gratuité.

Les conditions spécifiques de la donation avec charge des fondations, associations et refuges

Il convient de rappeler qu’en principe il est interdit de recueillir un chat dans la nature puisque les chats errants doivent, dans un premier temps, séjourner dans une fourrière avant d’être éventuellement confiés à l’adoption par une fondation, association ou refuge.

Pour ce faire, il faudra vous munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile original de moins de 3 mois. Une contribution financière vous sera également demandée. Cette somme correspond aux frais d’identification, de vaccination et de stérilisation ou castration. Il s’agit d’une donation avec charge, non d’une vente. Pour autant, les fondations, associations et refuges se doivent de respecter les conditions exigées lors de la vente d’un chaton. En effet, l’article L.214-8-I du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux ». Par conséquent, vont devoir être fournis :

  • Une attestation de cession ;
  • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chaton et des conseils d’éducation au besoin* ;
  • Un certificat de bonne santé vétérinaire.

Ces documents permettent notamment à l’adoptant d’avoir des informations sur la prise en compte du bien-être du nouvel arrivant au sein de son foyer.

* Depuis le 1er octobre 2022, tout cédant (particulier, association ou refuge) doit s'assurer que l'acquéreur a signé un certificat d'engagement et de connaissance (CEC) au moins 7 jours avant la remise du chaton. Ce document, délivré par une personne titulaire de l'ACACED (vétérinaire, éleveur agréé...), détaille les besoins physiologiques et comportementaux du chat, les obligations d'identification et les implications financières. L'acquéreur doit y apposer une mention manuscrite d'engagement. En l'absence de ce document, le cédant s'expose à une amende de 3e classe.

Résumé des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations lors d'un don de chaton

  • Amende de 750 € pour cession d'un chaton non identifié.
  • Amende de 750 € pour cession avant l'âge de 8 semaines.
  • Amende de 750 € pour cession à un mineur sans consentement parental.
  • Amende de 450 € pour non-respect des mentions obligatoires en annonce.
  • Amende de 450 € pour absence de vérification de la signature du certificat d'engagement et de connaissance.
  • Amende de 750 € pour absence de certificat vétérinaire.

Conclusion

Les règles juridiques ont pour objet d’éviter les abondons de chatons et de les protéger. Selon l’article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Ceci étant rappelé, n’oublions pas les règles élémentaires de bon sens : on ne confie pas son chaton au premier venu !

Pour aller plus loin : https://idedh.edu.umontpellier.fr/revue-semestrielle-de-droit-animalier/

Photo de Lalia Andasmas

Par Lalia Andasmas
Juriste droit animalier

Juriste spécialisée en droit animalier

Mis à jour le : Révision éditoriale par Joséphine Voisart

11 commentaires

  • Invité

    Invité a écrit : 03/09/21

    C'est beau de rêver! Personne n'applique ça. De nombreux possesseurs de chattes ne les sterilisent pas et refourguent les chatons à n'importe qui ,quand ils ne les abandonnent pas des qu'ils grandissent et n'ont pas trouvé preneurs...jusqu'à la grossesse suivante.
    Aucune sanction, aucun contrôle, ....
    Une vraie politique de protection animale ça doit bien être faisable si on s'en donne vraiment les moyens

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  • Invité

    Invité a écrit : 03/01/22

    Entièrement d'accord.
    Les lois sont faites, remaniées chaque année , mais ya personne au contrôle.. ..

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  • Invité

    Invité a écrit : 07/09/22

    Hélas , beaucoup de gens les donnent sur facebook ! ! ! une honte

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  • Invité

    Invité a écrit : 29/09/22

    J'aime trop les chatons!!!
    Sa donne envie d'acheter.

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    Invité

    Invité a écrit : 15/06/23

    Bonjour vous êtes où ?

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  • Invité

    Invité a écrit : 18/10/22

    En lisant l'article j'ai un peux peur!! Une personne veut me donner un chaton mais ne m'a pas parlé de certificat ni de quoique ce soit

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    Invité

    Invité a écrit : 30/10/22

    Acceptez mais faites lui faire une visite véto et l'identification avant

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  • Invité

    Invité a écrit : 31/07/23

    Comment je peux faire pour donner mais deux chat

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  • Invité

    Invité a écrit : 16/08/23

    Bonjour ma petite chatte a eu ses premières chaleurs et manque de bol, elle s'est sauvée et revenue pleine. résultats 5 petits chatons de 6 jours à la maison en plus :(.
    Je viens d'appeler le vétérinaire pour savoir si c'était payant pour savoir le sexe et les donner contre bons soins, mais je ne veux pas me retrouver avec une amende ou quoi que ce soit.
    Oui, je n'ai pas encore fait stérilisée mon chat, mais les finances ne sont pas au beau fixe.
    Comment faire?

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  • Invité

    Invité a écrit : 16/10/23

    Faire stériliser son animal est une priorité !

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  • Invité

    Invité a écrit : 10/08/24

    Il nécessaire que la mère soit identifiée pour passer une annonce pour vos chatons. Vous aurez tellement de demandes qu'il est facile de choisir la bonne famille. Vous pouvez et c'est conseillé pour éviter les abus, demander une participation aux frais.

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