Donner son chaton : que dit la loi ?

Illustration : "Donner son chaton : que dit la loi ?"

Donner son chaton n’est pas un acte anodin puisque les animaux de compagnie sont des êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14 du Code civil). C’est la raison pour laquelle des règles ont été édictées, lesquelles diffèrent néanmoins selon que l’on est en présence d’un particulier, ou d’une fondation/association/refuge. On distingue les conditions générales à toute cession gratuite de chaton, des conditions spécifiques qui encadrent la donation assortie de charge des fondations/associations/refuges.

Pour encourager la possession et l’adoption responsables, Royal Canin a d’ailleurs lancé la plateforme Wikichat.fr. Cet outil regroupe les 3 voies d’adoption que sont les éleveurs, les refuges et les particuliers.

Les conditions générales pour toute cession gratuite de chaton

Précisons d’emblée qu’à défaut de vendre vos chatons, leur cession à titre gratuit ne peut faire de vous un éleveur. Ainsi, les particuliers ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir un numéro SIREN. En effet, selon l’article L.214-6-III du Code rural et de la pêche maritime : « On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux ».

En revanche, des conditions d’âge, d’identification, d’annonces et de lieux doivent être prises en considération.

Les conditions liées à l’âge du chaton : aux termes de la loi, il est interdit de céder un chaton de moins de 8 semaines.

Les conditions liées à l’indentification du chaton : un chaton ne peut être non plus cédé sans identification. En effet, tout chaton faisant l’objet d’un transfert de propriété doit être identifié. L’article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé (puce ou tatouage) par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet (…). L’identification est à la charge du cédant ». Par conséquent, la personne qui donne un chaton se doit de le faire identifier au préalable.

L’identification attribue un numéro unique au chaton, ce qui permet au propriétaire de le retrouver plus facilement s’il s’est égaré ou a été volé.

Les restrictions de lieux : des restrictions de lieux sont également à prendre en considération. Selon l’article L.214-7 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit de donner des chatons « dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ».

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Les règles à respecter lors de la rédaction de l’annonce : selon l’article L.214-8-1 du Code rural et de la pêche maritime, des mentions obligatoires doivent être présentes dans l’annonce de cession du chaton.

Depuis le 1er janvier 2016, les éléments à prendre en compte sont les suivants :

  • L’âge des animaux ;
  • Le numéro d’identification des chatons ou de la femelle ayant donné naissance aux chatons ainsi que le nombre de chatons ;
  • Le mot « gratuit » ;
  • Le mot « particulier » lorsque le cédant ne dispose pas de plus d’une femelle reproductrice.

Il convient d’ajouter que pour préciser les mots « de race X », il faut que le chaton soit inscrit au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF).

L’objectif de la réforme de 2015 est donc d’encadrer les offres de cession afin de lutter contre les annonces douteuses.

Les conditions spécifiques de la donation avec charge des fondations, associations et refuges

Il convient de rappeler qu’en principe il est interdit de recueillir un chat dans la nature puisque les chats errants doivent, dans un premier temps, séjourner dans une fourrière avant d’être éventuellement confiés à l’adoption par une fondation, association ou refuge.

Pour ce faire, il faudra vous munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile original de moins de 3 mois. Une contribution financière vous sera également demandée. Cette somme correspond aux frais d’identification, de vaccination et de stérilisation ou castration. Il s’agit d’une donation avec charge, non d’une vente. Pour autant, les fondations, associations et refuges se doivent de respecter les conditions exigées lors de la vente d’un chaton. En effet, l’article L.214-8-I du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux ». Par conséquent, vont devoir être fournis :

A lire aussi : Comment faire don de son chat de manière digne et responsable ?

  • Une attestation de cession ;
  • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chaton et des conseils d’éducation au besoin ;
  • Un certificat de bonne santé vétérinaire.

Ces documents permettent notamment à l’adoptant d’avoir des informations sur la prise en compte du bien-être du nouvel arrivant au sein de son foyer.

Conclusion

Les règles juridiques ont pour objet d’éviter les abondons de chatons et de les protéger. Selon l’article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Ceci étant rappelé, n’oublions pas les règles élémentaires de bon sens : on ne confie pas son chaton au premier venu !

Pour aller plus loin : https://idedh.edu.umontpellier.fr/revue-semestrielle-de-droit-animalier/

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1 commentaire

  • Invité

    Invité a écrit : 03/09/21

    C'est beau de rêver! Personne n'applique ça. De nombreux possesseurs de chattes ne les sterilisent pas et refourguent les chatons à n'importe qui ,quand ils ne les abandonnent pas des qu'ils grandissent et n'ont pas trouvé preneurs...jusqu'à la grossesse suivante.
    Aucune sanction, aucun contrôle, ....
    Une vraie politique de protection animale ça doit bien être faisable si on s'en donne vraiment les moyens

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