Un propriétaire a t-il le droit d'interdire les chiens dans une location ?

PASCAL leriche Le Mercredi 19 Octobre 2016 à 15:07

bonjour oui le proprietaire a le droit car il se dit pour pas gener le voisinage ou des travaux qui a fait dans la maison et veux pas que se sois abimer cordialement

Invité Le Mercredi 19 Octobre 2016 à 18:31

Bonjour,

Non le propriétaire n'as pas le droit d'interdire les animaux, c'est dans la loi. Par contre et c'est le cas pour moi, j'ai une clause dans mon contrat de location qui interdit les chiens de catégorie 1 et 2 les chiens dit dangereux ou d'attaque (Pittbull, staff, Tosa.. ) et ça c'est autorisé.

 

 

 

Marine Sautreuil Le Mercredi 19 Octobre 2016 à 22:56

Bien sûr que non, il n'a pas le droit d'interdire les chiens dans le bien loué sauf les chiens dit d'attaque mais dans ce cas c'est stipulé dans le contrat. 

Les proprietaires ont le droit d'interdire les animaux lors d'une location uniquement si elle est saisonnière soit les locations de vacances et cela doit être écrit dans le contrat.

Invité Le Jeudi 20 Octobre 2016 à 09:57

NON les chiens ne peuvent plus être interdits pour une location de logement .

Marco Le Jeudi 20 Octobre 2016 à 10:49

Bonjour,

Donc je suis dans mon droit si je décide de laisser le chien dans l'appartement ? il était d'accord à la base et puis ce n'est pas un chien d'attaque ! Je ne veux pas non plus être poursuivi par la suite ! 

Merci

Invité Le Jeudi 03 Novembre 2016 à 19:31

Vous avez les réponses complètes ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosd...

Pour les meublés de  tourisme:  https://www.service-public.fr/particuliers/vosd...

Logement a usage d'habitation: https://www.service-public.fr/particuliers/vosd...

CHIENS INTERDITS 

Chiens d'attaque (1ère catégorie)  

Chiens concernés

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements .

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
• Mastiff (chiens dits boerbulls)
• Tosa

Interdictions

• Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France, La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
• Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
• Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

• Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
• Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
• Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

Chiens de garde et de défense (2è catégorie) 

Chiens concernés

Il s'agit des chiens :

• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,
• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

  À savoir :

le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

• sur la voie publique,
• dans les transports en commun,
• dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
• dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

 

Cordialement

Invité Le Jeudi 24 Novembre 2016 à 00:35

non 

 

Invité Le Samedi 26 Novembre 2016 à 09:16

Non les seuls chiens interdits peuvent être les chiens 1ère catégories staff Pitt bull bull terrier ect ect moi j en ai 4 en appartement ils peuvent se pendant vous demandez une assurance supplémentaire les chiens ne doivent pas dégrader les parties communes couloirs escaliers ascenseur ect ect et être tenus en laisse si ils sortent

Invité Le Mardi 03 Janvier 2017 à 02:09

Votre message, votre réponse en FRANCE, normalement non.