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LOI DU 12 JUIN SUR LES CHIENS DITS DANGEREUX (1ère et 2ème catégorie)

Discussion

3 messages
  • Avatar ANNA ANNA
    Messages : 5
    Inscription : Le 04/06/2009 à 17:50
    Localisation : MESNIL SAINT DENIS
    Animaux : Canelle, Vanille, Elvis et 5 autres

    par ANNA Le Mardi 09 Juin 2009 à 09:27

    PERMIS DE DETENTION

    La détention des chiens de 1ère et 2ème catégorie devient soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside.

    Les pièces nécessaires sont :

    1. Présentation des pièces suivantes :

    • identification du chien (puce ou tatouage) ;
    • vaccination antiabique en cours de validité ;
    • assurance responsabilité civile ;
    • stérilisation (1ère catégorie) ;
    • attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

    2. Evaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale et choisie par le détenteur du chien âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois.

    LES DELAIS

    Evaluation comportementale

    Délai de 6 mois pour les chiens de catégorie 1

    Délai de 12 mois pour les chiens de catégorie 2

    Permis de détention

    Au plus tard le 31 décembre 2009

    SANCTION 

    3 mois d’emprisonnement et  3750,00 € d’amende

    Confiscation éventuelle du ou des chiens concernés

    Interdiction de détenir un animl à titre définitif ou non

     

    Ce document que je vous ai recopié dans son intégralité, m’a été remis en mai 2009 par le vétérinaire de ma chienne LOLA (rott). 

  • Avatar luciole27 luciole27
    Messages : 24
    Inscription : Le 07/10/2009 à 23:04
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    Animaux : Félice, Ulback , Chica et 2 autres

    par luciole27 Le Vendredi 09 Octobre 2009 à 23:33

    Merci pour l’info Clin d'oeil

  • Avatar Amalia Amalia
    Messages : 11
    Inscription : Le 08/10/2009 à 09:10
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    par Amalia Le Samedi 10 Octobre 2009 à 11:01

    le test de comportementalité c’est encorre autre choses???

  • Avatar marion91 marion91
    Message : 1
    Inscription : Le 15/10/2009 à 10:14
    Localisation : corbeil essonnes
    Animaux : Alpha, Macha

    par marion91 Le Jeudi 15 Octobre 2009 à 12:17

    bonjours,

    actuellement à la maison il y a 3 rott et un staff après avoir entendu tout cela nous nous sommes renseigné auprès de vétérinaire et de notre commisariat, tout deux nous ont affirmés que le teste comporteme,tale du chien doit être fais avant janvier 2010 mais pour le permis de détention il n’y a pas de date et c’est en cour de “discussion” la loi n’est même pas sur de passer!!

    voili voilou ce que je sais à ce sujet!!

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