ANNA ANNA Le Mardi 09 Juin 2009 à 09:27
LOI DU 12 JUIN SUR LES CHIENS DITS DANGEREUX (1ère et 2ème catégorie)
PERMIS DE DETENTION
La détention des chiens de 1ère et 2ème catégorie devient soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside.
Les pièces nécessaires sont :
1. Présentation des pièces suivantes :
- identification du chien (puce ou tatouage) ;
- vaccination antiabique en cours de validité ;
- assurance responsabilité civile ;
- stérilisation (1ère catégorie) ;
- attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
2. Evaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale et choisie par le détenteur du chien âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois.
LES DELAIS
Evaluation comportementale
Délai de 6 mois pour les chiens de catégorie 1
Délai de 12 mois pour les chiens de catégorie 2
Permis de détention
Au plus tard le 31 décembre 2009
SANCTION
3 mois d’emprisonnement et 3750,00 € d’amende
Confiscation éventuelle du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un animl à titre définitif ou non
Ce document que je vous ai recopié dans son intégralité, m’a été remis en mai 2009 par le vétérinaire de ma chienne LOLA (rott).
luciole27 
Amalia 
marion91 
